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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 1987, CETATEXT000008249488

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249488
Numéro NOR : CETATEXT000008249488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-11-26;cetatext000008249488 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT - Emploi n'ouvrant pas droit à titularisation [loi du 11 juin 1983].

30-01-02-03, 36-03-03-01 En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983, les agents non titulaires qui occupaient, à la date de sa publication, un emploi permanent à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat définis à l'article 1er de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances. Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat ne sont pas au nombre des emplois permanents définis par l'article 1er de la loi du 11 juin 1983. Dès lors, le recteur d'académie, en situation de compétence liée, était tenu de rejeter, sans instruction, la demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers d'éducation, présentée par un surveillant d'externat qui ne remplissait pas la condition essentielle pour avoir vocation à titularisation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Agents de l'Etat [loi du 11 juin 1983] - Conditions.


Texte :

Références :

Décret 1938-10-27 art. 4
Décret 83-687 1983-07-25
Loi 83-481 1983-06-11 art. 8, art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Saint Léon
Rapporteur ?: Mme Guillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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