| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 février 1987, CETATEXT000008275850

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275850
Date de la décision : 19/02/1987
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Intervention d'une mesure de suspension de même durée prononcée par la juridiction pénale - Conséquences - Non-lieu sur les conclusions dirigées contre la mesure administrative de suspension.

49-04-03-01, 54-05-05-02 En vertu des dispositions de l'article L. 18 du code de la route, la durée des mesures administratives de suspension du permis de conduire s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par la juridiction pénale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur une requête dirigée contre une mesure administrative de suspension dès lors que postérieurement à son intervention, une décision de suspension prononcée par la juridiction pénale pour une durée identique lui a été substituée.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Requête tendant à l'annulation d'une mesure administrative de suspension de permis de conduire - Intervention d'une mesure de suspension de durée identique prononcée par la juridiction pénale.

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Références :

Arrêté du 31 octobre 1985 commissaire-adjoint de la République de l'arrondissement de Mayenne décision attaquée
Code de la route L18

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-02-19;cetatext000008275850