| France, Tribunal administratif de Nantes, 02 octobre 1986, CETATEXT000008271531
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271531
Date de la décision : 02/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Dépense de personnel du service d'assainissement - Commune de moins de 2000 habitants - Inscription obligatoire au budget annexe relatif au financement du réseau d'assainissement en l'absence de dispense.
16-05-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 27 octobre 1967, de l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965 et de l'article L. 322-5 du code des communes que si les communes dont la population agglomérée est inférieure à 2000 habitants peuvent, sur leur demande et après avis du trésorier-payeur général, être dispensées de l'obligation de créer un budget annexe relatif au financement du réseau d'assainissement, la commune n'ayant pas fait l'objet d'une telle dispense ne peut légalement inclure dans le budget extra-comptable du service d'assainissement des dépenses relatives à la rémunération du personnel affecté à la préparation du recouvrement de la redevance d'assainissement.
Références :
Code des communes L233-78, R323-98, L322-5
Décret du 27 octobre 1967 art. 2
Délibération du 02 février 1984 conseil municipal de La Chevrolière [assainissement] décision attaquée annulation
Loi 65-997 du 29 novembre 1965 art. 75
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-10-02;cetatext000008271531
