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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 1986, CETATEXT000008248749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248749
Numéro NOR : CETATEXT000008248749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-05-22;cetatext000008248749 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Exécution partielle des obligations de service dans le cadre d'un mouvement revendicatif - Retenue de traitement pour absence de service fait [loi du 19 octobre 1982] - Légalité.

23-07, 36-07-08, 36-08-02 Les dispositions de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'interdire des retenues de traitement lorsque des mouvements revendicatifs prennent la forme d'une exécution partielle des obligations de service, c'est à bon droit qu'a été infligée une retenue de traitement à l'encontre de sapeurs-pompiers s'étant abstenus, dans le cadre d'un mouvement revendicatif, d'accomplir des tâches d'entraînement, d'entretien et de contrôle.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exécution partielle des obligations de service - Retenue de traitement [loi du 19 octobre 1982] - Légalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Exécution partielle des obligations de service - Retenue de traitement [loi du 19 octobre 1982] - Légalité.


Texte :

Références :

Décision 1983-03-30 président du conseil général de Vendée décision attaquée confirmation
Loi 82-889 1982-10-19 art. 1, art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Anton
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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