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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 1986, CETATEXT000008249427

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249427
Numéro NOR : CETATEXT000008249427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-04-14;cetatext000008249427 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - Procédure d'inscription d'office au budget départemental de dépenses obligatoires - Actes pris par une chambre régionale des comptes sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 - Actes insusceptibles de recours.

18-02-05, 23-05-01-01 Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, l'acte par lequel une chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante et met en demeure le département d'y pourvoir ainsi que l'acte par lequel une chambre régionale des comptes demande au commissaire de la République d'inscrire la dépense au budget départemental et lui propose les mesures de nature à rétablir l'équilibre budgétaire le cas échéant rompu par cette inscription ne sont que les deux premiers actes d'une procédure complexe organisée par la loi et débouchant normalement sur une décision du commissaire de la République réglant le budget et rendant exécutoire le budget rectifié. Ces deux actes n'ont ainsi, par eux-mêmes, aucun caractère exécutoire et présentent seulement le caractère de mesures préparatoires non susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Procédure d'inscription d'office au budget départemental de dépenses obligatoires - Actes pris par une chambre régionale des comptes sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 - Actes insusceptibles de recours.


Texte :

Références :

Décisions 1984-09-05, 1983-10-23 chambre régionale des comptes des Pays de la Loire décisions attaquées
Loi 82-213 1982-03-02 art. 52 al. 2, al. 3, art. 30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bastie
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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