| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 1986, CETATEXT000008249427
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249427
Date de la décision : 14/04/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
18-02-05, 23-05-01-01 Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, l'acte par lequel une chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante et met en demeure le département d'y pourvoir ainsi que l'acte par lequel une chambre régionale des comptes demande au commissaire de la République d'inscrire la dépense au budget départemental et lui propose les mesures de nature à rétablir l'équilibre budgétaire le cas échéant rompu par cette inscription ne sont que les deux premiers actes d'une procédure complexe organisée par la loi et débouchant normalement sur une décision du commissaire de la République réglant le budget et rendant exécutoire le budget rectifié. Ces deux actes n'ont ainsi, par eux-mêmes, aucun caractère exécutoire et présentent seulement le caractère de mesures préparatoires non susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.
Références :
Décisions du 05 septembre 1984, 1983-10-23 chambre régionale des comptes des Pays de la Loire décisions attaquées
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 52 al. 2, al. 3, art. 30
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-04-14;cetatext000008249427
