| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 1986, CETATEXT000008281557

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281557
Date de la décision : 29/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Préparation d'aliments pour porcherie - Activité non qualifiée d'équarrissage - Soumission à la législation des installations - Nécessité d'autorisation.

44-02-01-01 La préparation d'aliments pour animaux de porcherie, bien que ne répondant pas à la définition d'équarrissage donnée par le code rural constitue une installation classée soumise à autorisation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Absence d'autorisation - Mise en demeure de régularisation - Intérêt déterminant d'un voisin de l'installation - Absence de preuve de détournement de pouvoir - Légalité.

44-02-02-01 En mettant en demeure l'exploitation de régulariser sa situation, le préfet n'a pas commis un détournement de pouvoir dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'il ait agit au seul profit d'un voisin incommodé par l'installation.

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Références :

Arrêté préfectoral du 09 mai 1984 Mayenne décision attaquée confirmation
Code rural 266
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 2, art. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-01-29;cetatext000008281557