| France, Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1985, CETATEXT000008252270

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252270
Date de la décision : 21/03/1985
Sens de l'arrêt : Déclaration de légalité déclaration d'illégalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

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Analyses

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Autorisation accordée à l'entreprise cédante - Transfert à l'entreprise cessionnaire - Absence.

66-07-02-02, 66-07-02-03-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à l'autorité administrative de transférer au nouvel employeur l'autorisation de licenciement pour motif économique légalement accordée à l'entreprise cédante. Par suite le directeur départemental du travail, saisi de la demande de l'entreprise cessionnaire concernant le même salarié, devait l'instruire comme une demande nouvelle soumise aux règles de procédure prévues aux articles R. 321-2 et suivants du Code du travail.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Obligation de considérer la demande d'autorisation présentée par l'entreprise cessionnaire comme une demande nouvelle - alors même qu'une autorisation ayant le même objet avait été accordée à l'entreprise cédante.

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Références :

Code du travail L321-4, L122-12 al. 2, R321-2
Décision du 12 avril 1983 directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire légalité
Décision du 23 juin 1983 directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire illégalité

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-03-21;cetatext000008252270