| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 janvier 1985, CETATEXT000008247886

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247886
Date de la décision : 03/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Décision du commissaire de la République de ne pas déférer un acte au tribunal administratif - Acte insusceptible de recours.

16-02-06, 54-01-01-02 Ne constitue pas une décision susceptible de recours l'acte par lequel le commissaire de la République décide de ne pas déférer une délibération du conseil municipal au tribunal administratif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Décision du commissaire de la République de ne pas déférer une délibération au tribunal administratif.

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Références :

3 du 22 juillet 1982 art. 1
Constitution du 04 octobre 1958 art. 72
Décret 82-389 du 10 mai 1982 art. 2
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3 al. 1, al. 3, art. 4
Loi 82-623 du 22 juillet 1982 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-01-03;cetatext000008247886