| France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1984, CETATEXT000008278557

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278557
Date de la décision : 31/10/1984
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Ordures ménagères - Décharge - Usine de broyage - Choix du site - Prescriptions d'exploitations - Modification.

44-02-03-01 Les prescriptions d'exploitation d'un système de broyage des ordures ménagères, adaptées au site, peuvent être modifiées par le juge administratif dans le sens d'une meilleure protection du voisinage.

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Références :

Arrêtés préfectoraux du 08 juin 1982, 1982-03-13 Sarthe décisions attaquées réformation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-10-31;cetatext000008278557