12/09/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008277122
| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 septembre 1984, CETATEXT000008277122
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277122
Date de la décision : 12/09/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Installation de criblage, lavage, concassage de sables et de graviers - Zonage du POS - Implantation dans une zone naturelle - Compatibilité.
44-02-01 L'autorisation d'exploitation d'une installation de concassage de sables et de graviers dans une zone naturelle spéciale où le plan d'occupation des sols admet sous conditions l'ouverture et l'exploitation de carrières, satisfaire à l'obligation de compatibilité à ce document d'urbanisme.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 mai 1983 Commissaire de la République Sarthe décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 7
Composition du Tribunal
Président : M. Beaucarne
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-09-12;cetatext000008277122
