| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 août 1984, CETATEXT000008278466
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278466
Date de la décision : 29/08/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Station de transports de déchets divers - Transport d'ordures ménagères - Activité non soumise à enquête publique, absence de publicité - Annulation de l'autorisation.
44-02-02-01 L'extension des activités d'une station de transports de déchets divers au transport des ordures ménagères est autorisée illégalement : ni l'enquête publique, ni la publicité correspondante n'étant de nature à informer les intéressés de cette tranche d'activité.
Références :
Arrêté préfectoral du 17 novembre 1978 Sarthe décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-08-29;cetatext000008278466
