30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Démission - Absence de perte involontaire d'emploi.
30-02-07-01 L'enseignant qui démissionne de l'emploi qu'il occupait dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ne peut être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi. Il ne peut dès lors prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L351-6 du Code du travail. Est toutefois susceptible d'être indemnisé en cas de faute des services de l'Etat le préjudice qu'il aurait subi en raison des atteintes à la liberté de conscience dans l'emploi qu'il a dû abandonner.
Code du travail L351-16
Décret 80-897 du 18 novembre 1980