| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 1984, CETATEXT000008271287
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271287
Date de la décision : 11/05/1984
Sens de l'arrêt : Expertise avant-dire droit visite des lieux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge d'ordures ménagères - Autorisation d'exploitation - Pollution des eaux, crues - Circulation routière - Appréciation des inconvénients - Visite des lieux ordonnée par le juge.
44-02-03-01 L'autorisation d'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères étant subordonnée à la prévention des inconvénients par des mesures préfectorales, le juge administratif peut, pour apprécier plus exactement les nuisances inhérentes à l'établissement prescrire une visite préalable des lieux.
Références :
Arrêté préfectoral du 13 mai 1982 Sarthe décision attaquée
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3
Code de l'urbanisme R111-14-1°
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 8
Loi 75-633 du 02 juillet 1975 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 4, art. 5 et art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-05-11;cetatext000008271287
