| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 juin 1983, CETATEXT000008279911

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279911
Date de la décision : 03/06/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Chef de bureau à la préfecture d'un département autre que celui dans lequel est située la commune.

28-04-02 L'appartenance de la commune de Le Chevain au district d'Alençon, placé sous le contrôle du commissaire de la République de l'Orne, ne fait pas obstacle à ce que soit éligible au conseil municipal de cette commune un chef de bureau à la préfecture de l'Orne, dès lors que la commune est située dans le département de la Sarthe et demeure contrôlée par le préfet de la Sarthe pour les affaires qui relèvent de sa compétence, faute d'avoir été déléguées au district d'Alençon.

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Références :

Code électoral L231 AL. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-06-03;cetatext000008279911