| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 1981, CETATEXT000008275531

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275531
Date de la décision : 29/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Elevage de veaux - Nomenclature - Activité soumise à déclaration.

44-02-01 La requête dirigée contre l'autorisation d'un élevage de veaux est rejetée, car au jour du jugement, la nomenclature modifiée par le décret du 24 octobre 1978 soumet les élevages de veaux de moins de 250 animaux à simple déclaration.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Activité soumise à déclaration - Prescriptions spéciales.

44-02-02-01 Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de demander au préfet le cas échéant toutes prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976.

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Références :

Arrêté préfectoral du 19 septembre 1978 Loire-Atlantique Decision attaquée Confirmation
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 3, ART. 1, ART. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1981-06-29;cetatext000008275531