| France, Tribunal administratif de Nantes, 08 décembre 1980, CETATEXT000008290509
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290509
Date de la décision : 08/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Exception à la règle de réattribution - Création d'aires nécessaires aux "ouvrages collectifs communaux" [art. 21 nouveau du Code rural] - Notion - Lotissement à usage d'habitation.
03-04-02-02 Au nombre des "ouvrages collectifs communaux" visés à l'article 21 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 figure ainsi que le confirment clairement les travaux préparatoires de cette loi, la création, lorsqu'elle s'avère nécessaire, de lotissements à usage d'habitation. Par suite, un terrain à bâtir, a pu légalement ne pas être réattribué à son propriétaire, dès lors que la commune a demandé l'attribution de cette parcelle pour la création d'un lotissement à usage d'habitation.
Références :
Code rural 20
Code rural 21 [1975]
Code rural 25
Décision du 29 octobre 1979 Commission départementale remembrement de la Sarthe Decision attaquée Confirmation
LOI 75-621 du 11 juillet 1975 ART. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-12-08;cetatext000008290509
