| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 novembre 1980, CETATEXT000008249372

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249372
Date de la décision : 03/11/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Dispense d'étude d'impact - Déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à usage industriel sans modification du plan d'occupation des sols.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01 La déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté est dispensée d'étude d'impact quand aucune modification d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé n'est entraînée par le projet.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Dispense - Déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté sans modification du plan d'occupation des sols.

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Références :

Arrêté préfectoral du 22 juin 1979 Vendée
Arrêté préfectoral du 25 juin 1979 Vendée déclaration d'utilité publique
Arrêté préfectoral du 02 juillet 1979 Vendée cessibilité Décision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-10
Code de l'expropriation R11-25
Code de l'urbanisme L311-4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Délibération du 24 janvier 1979 Conseil municipal La Roche-sur-Yon
LOI 76-629 du 10 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-11-03;cetatext000008249372