| France, Tribunal administratif de Nantes, 01 juillet 1980, CETATEXT000008247672
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247672
Date de la décision : 01/07/1980
Sens de l'arrêt : Admission expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-02-02, 65-03 La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement d'une faute simple.
60-02-09, 60-04-02-01, 65-03 Collision en vol de deux avions de ligne au dessus de la commune de La Planche [Loire-Atlantique] le 5 mars 1973. Accident ayant eu pour cause un ensemble de carences et d'erreurs du service du contrôle de la navigation aérienne, alors transféré aux autorités militaires en application du plan dit "Clément Marot" ou RAC 7 mis en oeuvre à la suite d'une grève des services civils de contrôle de la navigation aérienne générale. Ces carences sont, en l'espèce, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois il peut être reproché au pilote de l'un des aéronefs une passivité assimilable à un manque de vigilance. Responsabilité de l'Etat fixée à 85 % des conséquences dommageables de l'accident.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-07-01;cetatext000008247672
