| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 1980, CETATEXT000008247627
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247627
Date de la décision : 10/06/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-07 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS - Eaux de vie - Appellation d'origine - Agrément délivré par une commission interprofessionnelle - Refus d'agrément - Contentieux - Recours administratif préalable obligatoire.
03-05-07 Préalablement à tout recours contentieux, le refus d'agrément d'une appellation d'origine eau de vie de cidre opposé à un producteur par la commission interprofessionnelle de dégustateurs prévu à l'article 5 du décret du 10 avril 1963 relatif aux eaux de vie ayant droit aux appellations réglementées, doit, eu égard à la nature des examens auxquels procède cette commission, être soumis aux recours administratifs préalables prévus par l'arrêté du 12 mai 1975 du ministre de l'agriculture devant une commission locale puis une commission régionale.
Références :
Arrêté du 12 mai 1975 Agriculture ART. 12 ET 13
Décision du 26 janvier 1977 Decision attaquée
Décret du 10 avril 1963 ART. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-06-10;cetatext000008247627
