| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 mars 1980, 00710 et 00711
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 00710;00711
Date de la décision : 06/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Acte devant être accompagné de l'étude d'impact - Entrée en vigueur - Décision d'autorisation des travaux de remblaiement d'une zone humide.
44-01-01 La décision préfectorale autorisant les travaux de remblaiement d'une vasière et d'une roselière, situées dans l'estuaire de la Loire, n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact, car la véritable décision d'autorisation de ces travaux, prévus depuis longtemps notamment dans le schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine de Nantes Saint-Nazaire et dans un plan prioritaire d'aménagement d'initiative régionale, a été donnée au Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire, conformément au code des ports maritimes, par approbation du dossier d'appel d'offre des travaux à réaliser par le Ministre de Tutelle dans une lettre du 20 novembre 1977, soit avant l'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la décision préfectorale contestée ne faisant que confirmer cette décision ministérielle de novembre 1977 et ne pouvant en conséquence constituer la décision administrative visée par le décret du 12 octobre 1977.
Références :
Code des ports maritimes L111-2
Code des ports maritimes L111-5
Code des ports maritimes R115-1
Décision du 20 novembre 1977 Transports Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2, ART. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-03-06;00710
