| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 mars 1980, 00091
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 00091
Date de la décision : 06/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Acte devant être accompagné de l'étude d'impact - Entrée en vigueur - Travaux de remblaiement d'une zone humide dans l'estuaire de la Loire.
44-01-01 La décision d'autorisation de travaux de remblaiement d'une zone humide dans l'estuaire de la Loire pour la construction d'un chenal de navigation destiné à un terminal méthanier n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact car la décision d'approbation générale des travaux de construction du chenal, qui comprenait approbation des travaux de remblaiement, a été donnée au Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire le 22 novembre 1977, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-03-06;00091
