| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 janvier 1980, CETATEXT000008276891

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276891
Date de la décision : 18/01/1980
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Ponts à péage concédés - Fixation des tarifs - Compétence du Conseil général.

23-06 En vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1979, la fixation des tarifs de péage sur les ponts relève de la compétence du Conseil général. Par suite, s'il appartient au concessionnaire de proposer un tarif, ce dernier ne peut être appliqué qu'après que l'autorité concédante l'ait expressément approuvé.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 ART. 34
LOI du 10 août 1871 ART. 46
LOI du 30 juillet 1880
LOI 79-591 du 12 juillet 1979 ART. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-01-18;cetatext000008276891