| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 1979, CETATEXT000008293104

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293104
Date de la décision : 20/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial - Portée.

14-02-02-01, 68-03-03-03 Une société a obtenu de la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial l'autorisation de construire un magasin de type grande surface sis au nord d'une zone d'aménagement concerté et comportant des caractéristiques précises. Un permis de construire lui a été accordé au sud de la zone et comportait des différences notables par rapport au projet précédent [galeries marchandes, surfaces et réserves]. Illégalité de ce permis, en l'absence d'une nouvelle autorisation de la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Urbanisme commercial - Autorisation de la commission départementale - Portée.

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Références :

Code de l'urbanisme R421-4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-07-20;cetatext000008293104