| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 1979, CETATEXT000008291750

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291750
Date de la décision : 20/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Délimitation d'une zone commerciale dans une Z - A - C.

01-06-01, 68-02-02-03 En décidant, lors de la création d'une Z.A.C., de transférer dans la partie nord une zone commerciale initialement prévue dans la partie sud, le préfet a eu pour motif déterminant de donner à une S.C.I. la possibilité de construire un centre commercial, sans avoir à acquérir les terrains appartenant dans la zone sud à un concurrent, qui n'avait cessé lui-même de poursuivre la réalisation de projets identiques - Détournement de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Délimitation d'une zone commerciale dans une Z - A - C - Détournement de pouvoir.

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Références :

Code de l'urbanisme R311-10-1
Code de l'urbanisme R311-16-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-07-20;cetatext000008291750