| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 février 1979, CETATEXT000008253073

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008253073
Date de la décision : 12/02/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Construction et fonctionnement d'un collège.

16-05-01-01, 30-02-02 Aucune disposition n'impose, préalablement à la construction d'un collège, la consultation des communes du secteur scolaire en cause. Par suite, le défaut d'accord amiable sur la répartition des dépenses engagées unilatéralement par une commune pour la construction et le fonctionnement d'un C.E.S. ne fait pas obstacle à ce que ces dépenses soient obligatoires, en application de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970. Légalité de leur inscription d'office au budget d'une commune.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Collèges - Dépenses obligatoires pour les communes.

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Références :

Code des communes L212-3
Décret 71-449 du 11 juin 1971
Décret 71-772 du 16 septembre 1971
LOI 70-1297 du 31 décembre 1970 ART. 33

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-02-12;cetatext000008253073