| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 février 1979, CETATEXT000008253078

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008253078
Date de la décision : 06/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Droit au logement des instituteurs - Indemnité représentative - Majoration en faveur des chefs de famille.

30-01-02-01, 30-02-01 Depuis le 1er janvier 1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, l'administration ne peut plus légalement instituer, en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité représentatrice de logement des instituteurs et institutrices, une distinction liée à la qualité de chef de famille de son attributaire. Illégalité de l'arrêté préfectoral excluant les institutrices mariées du bénéfice de la majoration du quart des indemnités dues par les communes en application de l'article 2 du décret du 21 mars 1922, pour le motif qu'elles n'avaient pas la qualité de chef de famille.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonction des instituteurs - Indemnité représentative - Majoration en faveur des chefs de famille.

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Références :

Décret du 21 mars 1922 ART. 2
LOI 70-459 du 04 juin 1970 ART. 18
LOI 72-1143 du 22 décembre 1972

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-02-06;cetatext000008253078