12/06/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008278176
| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 1978, CETATEXT000008278176
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278176
Date de la décision : 12/06/1978
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Remboursement de frais.
19-06-01-01 Bien que facturés distinctement en sus des tarifs horaires de location, les frais de déplacement, qu'une entreprise de location de main-d"oeuvre rembourse à son personnel lorsque celui-ci se rend sur les lieux du travail, sont indissociables de l'exercice de la profession de loueur de main-d"oeuvre et doivent être inclus dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Références :
CGI 1649 quinquies E
CGI 256-1
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-06-12;cetatext000008278176
