| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 1977, CETATEXT000008291662
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291662
Date de la décision : 29/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet avant dire droit supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12-11-1968 - Autonomie des Universités - Proclamation à la vacance d'un emploi.
30-02-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 19 et de l'article 26 de la loi du 12 novembre 1968 que les universités disposent librement, sous réserve des règles fondamentales du statut général des fonctionnaires, des emplois qui leur sont affectés. Par suite, il appartient aux seuls organes compétents des universités d'apprécier si les besoins du service justifient qu'il soit ou non pourvu à la vacance d'un emploi d'enseignant ; le secrétaire d'Etat aux Universités ne peut publier la vacance d'un emploi en l'absence de proclamation de cette vacance par l'Université.
Références :
LOI 68-978 du 12 novembre 1968 art. 19 et 26
Ordonnance du 04 février 1959 art. 49
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1977-06-29;cetatext000008291662
