| France, Tribunal administratif de Nantes, 26 avril 1976, CETATEXT000008282231
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282231
Date de la décision : 26/04/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Voeux - Voeux d'un conseil municipal.
54-01-01-02 Les délibérations par lesquelles un Conseil municipal se prononce sur chacune des étapes d'élaboration du plan d'occupation des sols ne se rattachent à aucune des procédures prévues par les textes législatifs et règlementaires et sont insusceptibles de lier le préfet dans l'exercice de son pouvoir de dérogation au plan d'urbanisme existant ; ayant le caractère de simples voeux ces délibérations sont insusceptibles de faire grief et, par suite, d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.
Références :
Code de l'urbanisme L123-3
Code de l'urbanisme R123-35
Code de l'urbanisme R123-4
Code de l'urbanisme R123-6
Code de l'urbanisme R124-2 I
Décret du 28 octobre 1970 art. 33
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1976-04-26;cetatext000008282231
