| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 1974, CETATEXT000008263955
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263955
Date de la décision : 24/05/1974
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-03-01[1] A la suite de la modification des circonscriptions cantonales de la ville de Nantes, le Préfet a fixé la liste des cantons soumis à élection en vue du renouvellement partiel du Conseil Général : particuliers ayant, en leur qualité d'électeurs, un intérêt suffisant pour se pourvoir contre l'arrêté en tant que celui-ci a exclu des opérations électorales le canton où ils sont électeurs.
28-03-01[2] A la suite de la modification des circonscriptions cantonales de la ville de Nantes, le Préfet a fixé la liste des cantons soumis à élections laquelle a exclu des opérations le canton Nantes IV : celui-ci ne pouvait être regardé comme représenté par le Conseiller Général de l'Ancien 6ème canton non soumis à renouvellement dès lors que seule une partie du territoire de l'ancien canton était comprise dans le nouveau. Illégalité.
Références :
Code électoral L191
Décret du 23 juillet 1973 art. 1
Décret du 28 août 1973 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1974-05-24;cetatext000008263955
