| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 1973, CETATEXT000008292751
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292751
Date de la décision : 19/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-04-01 Les dispositions du décret du 8 janvier 1968, qui limitent à deux ans, au titre de l'engagement de servir pendant une durée de huit ans, la prise en compte du stage de formation professionnelle accompli par les inspecteurs-élèves des impôts, sont des dispositions de nature statutaire qui s'imposent aux fonctionnaires qu'elles concernent sans que ceux-ci puissent prétendre à la conservation de droits acquis. Ces dispositions sont applicables aux engagements souscrits avant la date d'entrée en vigueur de ce décret.
36-10-08 Fonctionnaire ayant offert sa démission et à, l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959 ayant quitté son emploi sans attendre la décision de l'administration. Intéressé révoqué après avoir fait l'objet d'une mise en demeure, restée sans suite, de rejoindre son poste, notifiée lors du rejet par l'Administration de l'offre de démission. Légalité de cette décision, le silence gardé pendant le délai de 4 mois ne donnant pas naissance à une acceptation tacite de la démission.
Références :
Décret 57-986 du 30 août 1957 art. 13
Décret 59-309 du 14 février 1959 art. 32
Décret 68-53 du 08 janvier 1968 art. 13
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 52
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1973-11-19;cetatext000008292751
