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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 23 février 1993, CETATEXT000008288425

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288425
Numéro NOR : CETATEXT000008288425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1993-02-23;cetatext000008288425 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Irrecevabilité d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre lorsqu'est applicable la procédure de contravention de grande voirie.

24-01-03-01, 24-01-03-02 Les faits reprochés à un entrepreneur qui avait posé sur des poteaux du réseau aérien de télécommunications de France Télécom des câbles d'un réseau privé de télécommunication constituaient une contravention de grande voirie. La procédure particulière de contravention de grande voirie fait obstacle à ce que France Télécom puisse saisir le juge administratif d'une autre action tendant à la remise en état des lieux.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES - Procédure devant le juge administratif - Irrecevabilité d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre lorsqu'est applicable la procédure de contravention de grande voirie.


Texte :

Références :

Code des postes et télécommunications R43, R44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Giltard
Rapporteur ?: M. Giltard
Rapporteur public ?: M. Stamm

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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