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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 25 juin 1991, CETATEXT000008263489

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263489
Numéro NOR : CETATEXT000008263489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1991-06-25;cetatext000008263489 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Délais de l'instruction - Expiration - Dessaisissement du préfet - Incinérateur d'ordures ménagères.

44-02-02-01-01 Annulation de l'arrêté préfectoral de rejet d'autorisation d'un incinérateur dès lors, qu'à défaut de prendre une décision dans les délais impartis et en prolongeant trois fois sans justification de ces délais, le préfet s'est trouvé dessaisi et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Madelaine
Rapporteur ?: M. Aebischer
Rapporteur public ?: M. Leducq

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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