11/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008283267
| France, Tribunal administratif de Nancy, 11 décembre 1990, CETATEXT000008283267
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283267
Date de la décision : 11/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Prescriptions suffisantes - Centrale d'enrobage à chaud.
44-02-02-005-02 Les prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation : l'utilisation des fuels de meilleure qualité, la mise en oeuvre d'un procédé de dépoussiérage à poches d'une surface filtrante de 800 Mz, une hauteur de cheminée conférant aux gaz d'émission une vitesse supérieure à 8 mètres/seconde, sont jugées suffisantes compte tenu de la distance des habitations.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Madelaine
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1990-12-11;cetatext000008283267
