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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 11 février 1982, CETATEXT000008249153

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249153
Numéro NOR : CETATEXT000008249153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1982-02-11;cetatext000008249153 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Refus d'autorisation - Article 401 du code rural - Droits fondés en titre - Appréciation par le juge judiciaire - Pisciculture.

44-02-04-01 En cas de recours contre le refus préfectoral opposé à une demande de création d'une pisciculture par un propriétaire s'estimant détenteur d'un droit fondé en titre sur un cours d'eau et qui, en vertu de l'article 401 du code rural bénéficierait de plein droit de l'autorisation de créer une telle installation, le juge administratif doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur l'existence du droit invoqué.


Texte :

Références :

Arrêtés préfectoraux 1979-12-17, 1979-06-25 Meurthe et Moselle décisions attaquées
Code rural 401 al. 1, al. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Beaucarne
Rapporteur ?: M. Laporte
Rapporteur public ?: M. Hertgen

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1982
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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