Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 18 décembre 1980, CETATEXT000008290500

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290500
Numéro NOR : CETATEXT000008290500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1980-12-18;cetatext000008290500 ?

Analyses :

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Communication des documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Avis favorable de la commission prévue à l'article 5 de la loi - Communication de documents par le préfet - Absence de décision de refus susceptible de recours.

26, 54-01-02 Un membre de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme a appris que le Préfet avait demandé son exclusion. L'intéressé a demandé à la Commission d'accès aux documents administratifs prévue par l'article 5 de la loi du 17 Juillet 1978, d'ordonner la communication de son dossier en Préfecture, et cette commission a émis un avis favorable à la dite communication. La circonstance que n'ont été communiquées par le Préfet que trois lettres ne peut être regardée comme un refus de communication, dès lors que ni le demandeur, ni la Commission n'avaient mentionné une liste précise de documents. Par ailleurs, le requérant ne fait pas état d'un refus de communication de documents supplémentaires. Irrecevabilité de la requête.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Communication de documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Avis favorable de la commission - Communication de documents par le préfet - Absence de décision de refus susceptible de recours.


Texte :

Références :

AVIS 1980-04-16 Commission d'accès aux documents administratifs
Code des tribunaux administratifs R175 à R179
Décision 1980-05-22 Vosges Decision attaquée Confirmation
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1
LOI 78-753 1978-07-17 ART. 7, ART. 5


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Beaucarne
Rapporteur ?: Mme Fraysse-Druesne
Rapporteur public ?: M. Laporte

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.