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| France, Tribunal administratif de Nancy, 14 décembre 1978, CETATEXT000008270789

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cureau

France | 14/12/1978

| France, Tribunal administratif de Nancy, 16 novembre 1978, CETATEXT000008281201

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Contrôle du juge. 66-07-01-03... ...M. Cureau
France | 16/11/1978

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