Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277363

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277363
Numéro NOR : CETATEXT000008277363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-10-20;cetatext000008277363 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - Plan d'occupation des sols - Zone inconstructible - Permis de construire.

44-05 Le juge annule le permis de construire d'un immeuble à usage d'habitation car la partie de la parcelle qui supporte la construction a été classée inconstructible par le POS.


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1987-01-08 Leucate permis de construire décision attaquée annulation


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Cathala
Rapporteur ?: M. Lajoix
Rapporteur public ?: M. Carrier

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.