20/10/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008277363
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277363
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277363
Date de la décision : 20/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Plan d'occupation des sols - Zone inconstructible - Permis de construire.
44-05 Le juge annule le permis de construire d'un immeuble à usage d'habitation car la partie de la parcelle qui supporte la construction a été classée inconstructible par le POS.
Références :
Arrêté municipal du 08 janvier 1987 Leucate permis de construire décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Cathala
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-10-20;cetatext000008277363
