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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 1988, CETATEXT000008293704

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293704
Numéro NOR : CETATEXT000008293704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-03-24;cetatext000008293704 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL - Modification des critères de répartition d'un complément de rémunération alloué antérieurement à la loi du 26 janvier 1984.

16-02-01-02-02, 16-06-07-02 Si, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, les agents territoriaux conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l'intermédiaire d'organisme à vocation sociale, ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire au conseil municipal de modifier les critères de répartition de ces compléments de rémunération qui n'ont pas le caractère d'un avantage acquis. Dans ces conditions, le conseil municipal était en droit, nonobstant les prescriptions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 de substituer une prime dite de service public, assise sur le nombre d'heures de service réellement effectué par chaque agent communal, à la prime de vacances précédemment allouée par le comité des oeuvres sociales.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT - Modification des critères d'un complément de rémunération alloué antérieurement à la loi du 26 janvier 1984 - Légalité.


Texte :

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 111


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cathala
Rapporteur ?: M. Lajoix
Rapporteur public ?: M. Carrier

Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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