| France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 1988, CETATEXT000008293704
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293704
Date de la décision : 24/03/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-02-02, 16-06-07-02 Si, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, les agents territoriaux conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l'intermédiaire d'organisme à vocation sociale, ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire au conseil municipal de modifier les critères de répartition de ces compléments de rémunération qui n'ont pas le caractère d'un avantage acquis. Dans ces conditions, le conseil municipal était en droit, nonobstant les prescriptions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 de substituer une prime dite de service public, assise sur le nombre d'heures de service réellement effectué par chaque agent communal, à la prime de vacances précédemment allouée par le comité des oeuvres sociales.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 111
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-03-24;cetatext000008293704
