21/04/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008249407
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 21 avril 1986, CETATEXT000008249407
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249407
Date de la décision : 21/04/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Installation industrielle - Mise en demeure préfectorale de respecter un certain niveau de bruit - Sursis à exécution refusé.
44-02-04-01 La baisse de production invoquée par un exploitant qui résulterait de l'abaissement du niveau sonore à 60 dB par jour ne constitue pas un préjudice de nature à justifier le sursis à exécution de la mise en demeure.
Références :
Arrêté préfectoral du 04 juin 1984 Hérault
Composition du Tribunal
Président : M. Capion
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-04-21;cetatext000008249407
