| France, Tribunal administratif de Montpellier, 17 mars 1986, CETATEXT000008247951
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247951
Date de la décision : 17/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Renouvellement d'autorisation d'exploitation - Refus - Motif tiré du refus de renouvellement du bail passé entre la commune et la société demanderesse - Illégalité.
40-01-05 Le commissaire de la République ne pouvait légalement rejeter en l'état une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers au seul motif que la commune avait refusé de renouveler le bail dont la société était titulaire car il n'est pas de ceux prévus limitativement par l'article 21 du décret du 20 décembre 1979, dont les dispositions de l'article 23-2° précisent en outre que les autorisations en matière d'ouverture de carrière sont accordées sous réserve des droits des tiers et n'ont d'effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Références :
Arrêté du 01 mars 1982 préfet commissaire de la République des Pyrénées-Orientales décision attaquée annulation
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 21, art. 23 al. 2, art. 33
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-03-17;cetatext000008247951
