| France, Tribunal administratif de Montpellier, 05 mars 1986, CETATEXT000008247962
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247962
Date de la décision : 05/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Centrale d'enrobage à chaud - Autorisation préfectorale - Avis défavorable du commissaire-enquêteur - Distance d'éloignement - Légalité.
44-02-02-01-01 L'avis défavorable du commissaire-enquêteur ne lie pas le préfet qui peut légalement délivrer une autorisation d'exploitation à une centrale d'enrobage à chaud. Le fonctionnement anticipé de l'installation et, plus généralement, des contestations mal fondées relatives aux distances d'éloignement de celle-ci ne constituent pas des moyens sérieux d'annulation.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 août 1985 Hérault décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-03-05;cetatext000008247962
