| France, Tribunal administratif de Montpellier, 05 mars 1986, CETATEXT000008247959
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247959
Date de la décision : 05/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres restreint - Mise à l'écart d'entreprises à partir d'un critère géographique - Illégalité.
39-02-02 La circonstance que les entreprises locales auraient un besoin vital d'enlever les marchés de travaux publics financés par le département ne saurait justifier la mise à l'écart par la commission dans une procédure d'appel d'offres restreint des seules entreprises qui n'ont ni siège social, ni représentation locale dans le département. Un tel motif, étranger aux objectifs du législateur contenus dans les dispositions de l'article 297 bis du code des marchés publics, entache la décision de la commission d'une erreur de droit.
Références :
Code des marchés publics 297 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-03-05;cetatext000008247959
