| France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 mars 1986, CETATEXT000008247955
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247955
Date de la décision : 04/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Usine de traitement d'ordures ménagères - Incinérateur des refus de criblage - Autorisation préfectorale d'exploitation - Absence de moyens sérieux d'annulation - Refus d'ordonner le sursis.
44-02-04-01 Le juge refuse d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une autorisation préfectorale de continuer l'exploitation d'une usine de traitement d'ordures ménagères et son complément : un incinérateur des refus de criblage dès lors qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision.
Références :
Arrêté préfectoral du 08 novembre 1985 Gard
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-03-04;cetatext000008247955
