| France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 décembre 1985, CETATEXT000008278659

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278659
Date de la décision : 19/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Instruction - Conformité au POS - Légalité - Décharge d'ordures ménagères.

44-02-02-005-03 Le juge contrôle la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'extension d'une décharge : présence d'une étude d'impact, conclusions favorables de la commission d'enquête, de même que sa conformité au règlement du POS.

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Références :

. Décret 77-1144 du 12 octobre 1977 art. 5
. Décret 80-412 du 08 juin 1980
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3-4°

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-12-19;cetatext000008278659