| France, Tribunal administratif de Montpellier, 08 juillet 1985, CETATEXT000008272760
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272760
Date de la décision : 08/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE -Consultation des collectivités dans le cadre de l'élaboration du plan régional [article 15 de la loi du 29 juillet 1982] - Obligation incombant au conseil régional - Modalités.
58-01 La consultation des représentants des collectivités concernées qui s'est effectuée durant les "journées du plan régional" et au cours desquelles les élus du conseil régional sont allés dans les cinq départements de la région pour donner des informations et recueillir des avis ne saurait être regardée comme satisfaisant à l'obligation de concertation avec les organes délibérants des collectivités concernées qui s'impose au conseil régional dans le cadre de la procédure d'élaboration et d'approbation du plan de la région, telle qu'est prévue à l'alinéa 1 de l'article 15 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée portant réforme de la planification. Annulation par suite de la délibération du Conseil régional ayant approuvé le plan régional.
Références :
Délibération du 16 mars 1984 conseil régional du Languedoc-Roussillon décision attaquée annulation
Loi 82-653 du 29 juillet 1982 art. 15 al. 1
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-07-08;cetatext000008272760
