| France, Tribunal administratif de Montpellier, 08 janvier 1985, CETATEXT000008247877
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247877
Date de la décision : 08/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-02-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Refus d'autorisation pour un motif d'intérêt général - Légalité - Conséquences trop graves des licenciements sur le fonctionnement du comité d'établissement.
66-07-01-02-01 Est justifié par un motif d'intérêt général le refus d'autoriser le licenciement pour faute de salariés protégés, malgré la gravité des faits reprochés, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal des fonctions représentatives, dès lors que, d'une part, le licenciement des salariés en cause amputerait le comité d'établissement des deux tiers de ses membres et que, d'autre part, l'employeur se trouve engagé dans une phase de concertation avec ce comité pour la période de six mois restant à courir avant la fermeture définitive de l'établissement.
Références :
Décision du 31 août 1983 inspecteur du travail décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-01-08;cetatext000008247877
