| France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 mai 1984, CETATEXT000008272714
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272714
Date de la décision : 11/05/1984
Sens de l'arrêt : Annulation mise en demeure
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 L'autorisation d'exploitation d'une usine de traitement d'ordures ménagères intervenue à la suite d'une étude d'impact insuffisante [ne comportant ni analyse des pollutions, ni indication des mesures envisagées] et en l'absence d'étude des dangers en cas d'accident est illégale pour vices de procédure.
44-02-03-01 Le juge administratif peut mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation en sollicitant une nouvelle autorisation, et l'habiliter provisoirement à poursuivre l'exploitation jusqu'à son octroi sous réserve du respect des prescriptions imposées par la décision annulée. Il ne lui appartient pas de prescrire par anticipation des mesures à la place de l'autorité préfectorale.
Références :
Arrêté préfectoral du 09 avril 1982 Gard décision attaquée annulation
Code des tribunaux administratifs R180
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3-4°, art. 3-5°
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14-2 al. 1, art. 1, art. 2, art. 24 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1984-05-11;cetatext000008272714
