| France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 juin 1983, CETATEXT000008279907
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279907
Date de la décision : 20/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE -Réglementation de l'octroi et du contrôle des subventions aux collectivités locales - Rôle conféré aux présidents des conseils généraux - Illégalité.
58-01 Dans un règlement fixant la procédure d'attribution des subventions de la région aux collectivités locales, l'établissement public régional Languedoc-Roussillon a, d'une part, subordonné la prise en considération des demandes à leur soumission pour avis du conseil général et à leur présentation sous couvert du président du conseil général et a d'autre part disposé que ce dernier serait informé de la décision prise avant le demandeur et qu'il serait chargé de l'établissement du certificat administratif constatant la réalisation de l'état d'avancement de l'équipement subventionné. Illégalité de ces dispositions qui confèrent aux présidents des conseils généraux un rôle essentiel dans les modalités d'octroi et de contrôle de l'utilisation des subventions régionales, instituant une forme de tutelle contraire à l'esprit du législateur, qui a entendu par les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 supprimer tout contrôle a priori sur les autorités décentralisées.
Références :
Délibération du 09 juillet 1982 conseil régional du Languedoc-Roussillon Decision attaquée Annulation partielle
LOI 82-213 du 02 mars 1982
LOI 83-8 du 07 janvier 1983 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-06-20;cetatext000008279907
