| France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 1982, CETATEXT000008272740
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272740
Date de la décision : 13/12/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Travaux de recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz.
44-01-01-01-02 Les travaux de recherche de formations naturelles souterraines aptes au stockage de gaz combustible se distinguent des opérations d'aménagement de stockage proprement dites par leur effet limité par le milieu naturel et, n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'annexe III du décret 77-1141 du 12 octobre 1977. Par suite, l'octroi de l'autorisation de recherche n'avait pas à être précédé d'une étude d'impact.
Références :
Arrêté du 19 décembre 1980 Industrie Décision attaquée Confirmation
Décret 62-1296 du 06 novembre 1962 ART. 6, ART. 7, ART. 9
Décret 76-406 du 12 mai 1976
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 13
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-12-13;cetatext000008272740
